Droit d’utilisation des photos

Chaque œuvre, chaque photo est liée à un droit d’utilisation, appelé aussi le droit d’auteur. Celui-ci est déterminé dans un document légal appelé cession de droits et il délimite dans le temps et l’espace le droit d’utilisation concédé au diffuseur. Il doit être renouvelé à chaque échéance, cela veut dire, dans l’absolu que les diffuseurs doivent s’acquitter du droit d’utilisation /diffusion de la photo pour continuer à l’exploiter. Ce droit d’utilisation protège l’œuvre, l’auteur photographe et lui permet aussi de pouvoir être rémunéré en fonction de l’utilisation de ces photos. La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué en faveur du droit d’auteur.

Le libre de droits

Le libre de droits n’existe pas ! C’est un terme marketing qui va à l’encontre du Code de la Propriété Intellectuelle qui définit notamment le droit des auteurs. Exceptionnellement, un auteur peut concéder une utilisation non-payante de l’une de ses œuvres. Mais cela est toujours limité dans le temps et dans l’espace et cela doit être contractualisé par la cession de droits.

 

La signature des photos

La signature des photos est une obligation légale. Selon l’art. L.121-1 du CPI :

« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. »

Le Copyright « DR »

DR n’existe pas ! Il s’agit de l’acronyme Droits Réservés. Bien que trop souvent utilisée, c’est une mention illégale qui ne respecte pas le Code de la Propriété Intellectuelle. Ce non respect de la loi implique que le photographe non crédité risque de ne pas être payé pour son travail et la publication de sa photo… c’est ce que l’on appelle la contrefaçon d’œuvre.

 

Site de références dans le domaine

Code de la propriété intellectuelle sur le site de Legifrance

Cadre juridique du photographe sur le site de de l’UPP – L’union des Photographes Professionnels et Auteurs