Vol / Contrefaçon des photos

Le fait de prendre des photos et de les publier / diffuser sur tous types de supports (papier, site internet, réseaux sociaux…) que ce soit pour une utilisation commerciale ou »personnelle » / « privée » sans payer les droits d’utilisation à l’auteur de la ou des photos est illégal. Dans le jargon juridique on appelle ça de la contrefaçon.

« C’est sur internet, c’est gratuit » !

NON ! Ce n’est pas parce que nos photos sont sur internet qu’elles sont gratuites ! Quand un média, une entreprise ou un particulier utilise la photo d’un professionnel, il paie un droit d’utilisation. Si une autre personne morale ou physique souhaite utiliser la même photo, elle doit, elle aussi acquérir les droits d’utilisations inhérente à la photo selon l’utilisation qu’elle souhaite en faire.

Cette règle est la même pour tout le monde même si c’est pour illustrer une publication sur un réseau social…

Décision de la CJUE –
La Cour de Justice de l’Union Européenne

le 7 aout 2018, dans l’affaire C-161/17 qui opposait le photographe Dirk RENCHKHOFF contre Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué que « La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur ».

Salle de tribunal du Palais de justice de Paris / ©Gaël Dupret

Pour rappel des faits : « M. Dirk Renckhoff, photographe, a autorisé les exploitants d’un site Internet consacré aux voyages de publier sur leur site une de ses photos. Une élève d’un établissement d’enseignement secondaire situé dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en Allemagne (Gesamtschule de Waltrop) a téléchargé cette photo à partir de ce site (où elle était librement accessible) afin d’illustrer un exposé scolaire. Celui-ci a ensuite été publié sur le site Internet de l’école. »

Source : communiqué de presse N° 123/18 diffusé par la Cour de Justice de l’Union Européenne

La SAIF : une équipe de juristes et des recouvrements financiers

Le constat fait froid dans le dos : tous les ans je perds des milliers d’euros dû au vol (contrefaçon) de mes photos. Pour protéger mon travail mais aussi l’investissement de mes clients (éviter que des entreprises peu scrupuleuses utilisent des photos que mes clients m’ont commandées) j’ai signé en 2017 un contrat pour gérer mes droits d’auteurs et protéger mes photos de la contrefaçon. Les procédures prennent du temps mais je commence à récupérer des droits sur des photos initialement non payées. D’autres solutions technologiques sont mises en place avec notamment IMATAG.